Urbanisme



       

  Déclarations en mairie de chambres d'hôtes

Comme vous le savez, depuis la parution du décret du 03 août 2007, les propriétaires de chambres d'hôtes ont pour obligation de déclarer celles-ci en mairie.

Aujourd'hui c'est au tour des meublés de tourisme! En effet, conformément au décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 (publié au Journal officiel du 27 décembre 2009), la déclaration est à effectuer préalablement à l'exercice de l'activité ou au plus tard le 30 juin 2010 s'agissant d'un loueur exerçant cette activité au 27 décembre 2009.

 

Pour vous aider à effectuer ces déclarations, le Pôle a créé une nouvelle page sur son blog, intitulée Formulaires CERFA, sur laquelle vous retrouverez tous les formulaires de déclaration en téléchargement.